Conditions générales de vente

Accompagnement VAE et Bilan de compétences
Centre agréé – Numéro de Déclaration d'Activité : 11 77 08074 77

Article 1 – Objet des prestations

À la suite d'une inscription à une prestation d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et/ou d'un bilan de compétences, le Bénéficiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute inscription à l'accompagnement VAE implique de la part du bénéficiaire et/ou de son entreprise l'acceptation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA, sauf si le centre JE CONSTRUIS MON AVENIR – JCMA l'a expressément acceptée.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par le centre JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA sous forme de sessions de bilan de compétences, et/ou accompagnement VAE ou toute autre action en évolution professionnelle, et formation réalisées dans les locaux du centre JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA, à distance ou dans les locaux du bénéficiaire.

Article 3 – Inscription et contractualisation

Toute demande d'accompagnement ou de formation fait l'objet d'un échange préalable permettant d'analyser les besoins du bénéficiaire et de vérifier l'adéquation entre la prestation proposée et ses objectifs.

À l'issue de cette analyse, JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA établit un devis ainsi que le document contractuel approprié selon la nature de la prestation :

• Une convention de formation lorsque le financement est assuré par une entreprise ou un organisme financeur ;
• Un contrat de formation lorsque la prestation est financée directement par le bénéficiaire, conformément aux dispositions du Code du travail ;
• Une convention d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ;
• Une convention de bilan de compétences.

Le dossier d'inscription est réputé complet à réception des documents demandés, du devis et de la convention ou du contrat datés et signés, ainsi que, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur ou du règlement de l'acompte prévu.

L'inscription devient définitive après validation du dossier par JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA. Une confirmation d'inscription est alors adressée au bénéficiaire, accompagnée des informations pratiques relatives au déroulement de la prestation (convocation, calendrier, modalités d'organisation, livret d'accueil et règlement intérieur, etc.).

Les prestations débutent uniquement après la signature des documents contractuels et, lorsque la réglementation l'impose, à l'issue des délais légaux applicables.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations proposées par JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA sont indiqués sur le devis ou la convention remis au bénéficiaire. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant) et comprennent l'ensemble des prestations prévues dans le programme ou la convention.

Toute prestation complémentaire demandée par le bénéficiaire, notamment en cas de dépassement du volume d'heures initialement prévu, fera l'objet d'un devis ou d'un avenant préalablement accepté par les parties.

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou la convention. Selon la nature de la prestation et son mode de financement (autofinancement, entreprise, OPCO, CPF, France Travail ou tout autre organisme financeur), le paiement peut être effectué en une ou plusieurs échéances.

À défaut de prise en charge par un organisme financeur, les factures sont payables selon les conditions convenues entre les parties.

En cas de retard de paiement, JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA adressera une mise en demeure écrite au débiteur. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa réception, l'organisme se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 5 – Modalités de financement

Les prestations proposées par JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA peuvent être financées selon différentes modalités, en fonction de la situation du bénéficiaire et des dispositifs en vigueur.

5.1 Financement individuel

Lorsque le bénéficiaire finance personnellement sa prestation, il s'engage à régler les sommes dues selon les modalités prévues au devis, au contrat ou à la convention. Un échéancier de paiement peut être proposé et fera l'objet d'un accord entre les parties.

5.2 Financement par un employeur

Lorsque la prestation est financée par l'employeur du bénéficiaire, une convention est établie entre JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA et l'entreprise. Le règlement est effectué selon les modalités prévues dans cette convention.

5.3 Financement par un organisme financeur

Si l'accompagnement est pris en charge par un OPCO, la facture JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA sera directement adressée à l'OPCO.

Les prestations peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par un organisme financeur tel qu'un OPCO. Le bénéficiaire s'engage à effectuer les démarches nécessaires à la constitution de son dossier de financement et à transmettre à JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA l'ensemble des documents demandés dans les délais impartis.

L'inscription ne devient définitive qu'après réception de l'accord de prise en charge lorsque celui-ci est exigé. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'OPCO, il appartient au bénéficiaire de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et s'assurer de l'acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et joindre à JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA une copie de l'accord de prise en charge ;
• S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

5.4 Refus ou prise en charge partielle

En cas de refus de financement, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'organisme financeur pour un motif non imputable à JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA), le bénéficiaire ou, le cas échéant, son employeur, demeure redevable des sommes restant dues conformément au devis, au contrat ou à la convention.

Lorsque la prestation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions d'annulation, de report et de paiement sont également soumises aux règles fixées par la plateforme Mon Compte Formation.

5.5 Abandon ou interruption de la prestation

En cas d'abandon ou d'interruption de la prestation à l'initiative du bénéficiaire, les conditions financières applicables sont celles prévues dans le contrat, la convention ou les dispositions imposées par l'organisme financeur.

Les prestations effectivement réalisées restent dues. Les éventuels remboursements ou régularisations sont effectués conformément aux règles applicables au mode de financement concerné.

5.6 Justificatifs

Dans le cadre des financements publics ou mutualisés, le bénéficiaire s'engage à participer aux actions de suivi prévues (émargements, évaluations, questionnaires, attestations de présence, entretiens ou tout autre document justificatif) permettant à JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA de satisfaire à ses obligations vis-à-vis des organismes financeurs.

Le refus de transmettre les justificatifs ou de participer aux actions de suivi peut entraîner la suspension de la prise en charge financière, sans que la responsabilité de JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA puisse être engagée.

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le bénéficiaire qu'elles ont été portées à son débit.

Article 7 – Annulation, report et droit de rétractation

7.1 Annulation ou report d'une séance d'accompagnement

Le bénéficiaire peut demander l'annulation ou le report d'une séance prévue dans le cadre d'un accompagnement VAE, d'un bilan de compétences, d'une formation ou de toute autre prestation proposée par JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA.

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit, par courrier électronique à l'adresse suivante : ml.sablier@jcma-formation.fr, au minimum quarante-huit (48) heures avant la date et l'heure prévues de la séance.

Sous réserve des disponibilités du consultant ou de l'accompagnateur, la séance pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.

Toute absence non justifiée ou annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance pourra être considérée comme une séance réalisée, sauf situation exceptionnelle appréciée par JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA.

7.2 Annulation ou interruption de la prestation

Toute demande d'interruption ou d'abandon de la prestation par le bénéficiaire doit être formulée par écrit auprès de JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA.

Les conséquences financières d'une interruption sont définies conformément aux dispositions prévues dans le contrat, la convention ou le devis signé, ainsi qu'aux règles applicables au mode de financement de la prestation.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

7.3 Annulation ou report du fait de JCMA

JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA se réserve la possibilité de reporter une prestation ou une séance en cas de nécessité (indisponibilité exceptionnelle du consultant, événement indépendant de sa volonté, force majeure ou nombre insuffisant de participants pour une action collective).

Dans ce cas, le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. Lorsque cela est impossible, les modalités de remboursement ou de régularisation sont définies conformément aux dispositions contractuelles applicables.

7.4 Droit de rétractation

Lorsque le bénéficiaire est un particulier consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le bénéficiaire peut demander expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai et après accord exprès du bénéficiaire, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Les conditions particulières relatives au financement CPF ou aux dispositifs spécifiques peuvent prévoir des règles complémentaires.

Pour exercer ce droit, utilisez notre formulaire de rétractation.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations (bilan de compétences, accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), conseil en évolution professionnelle, actions de formation et prestations d'accompagnement), JE CONSTRUIS MON AVENIR - JCMA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le bénéficiaire.

Ces données sont utilisées exclusivement pour assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des prestations, le suivi de l'accompagnement, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes habilités lorsque cette transmission est nécessaire à l'exécution de la prestation ou imposée par la réglementation (organismes financeurs, certificateurs, autorités compétentes, le cas échéant).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA) par courrier ou par courrier électronique.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et conformément aux durées de conservation prévues par la réglementation en vigueur.

Article 9 – Obligations du bénéficiaire et de JCMA

L'obligation souscrite par le Centre JE CONSTRUIS MON AVENIR « JCMA » dans le cadre de ses accompagnements est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le Centre JE CONSTRUIS MON AVENIR « JCMA » ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des accompagnements et dont un bénéficiaire serait victime.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre JE CONSTRUIS MON AVENIR « JCMA » et ses Bénéficiaires.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du Bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Bénéficiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de JE CONSTRUIS MON AVENIR « JCMA », qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes pédagogiques, supports de formation, documents remis aux bénéficiaires, outils, modèles, guides, questionnaires, évaluations, ressources numériques et plus généralement tous les documents élaborés par JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA), ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés, commercialisés, transmis à des tiers ou utilisés à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la prestation.

Les supports remis au bénéficiaire sont destinés à son usage personnel ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise cliente, à un usage interne exclusivement.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

Article 12 – Réclamations, médiation et règlement des litiges

JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA) attache une importance particulière à la qualité de ses prestations et à la satisfaction de ses bénéficiaires.

Toute réclamation peut être formulée par écrit (courrier ou courrier électronique). Elle fait l'objet d'un enregistrement et d'un traitement dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations mise en place par JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA). Un accusé de réception est adressé au réclamant et une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable.

En cas de désaccord persistant, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le bénéficiaire a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à JE CONSTRUIS MON AVENIR (JCMA) restée sans solution satisfaisante.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Société par Actions Simplifiée JE CONSTRUIS MON AVENIR « JCMA » – RCS de Meaux n° 921 916 011 – capital social de 1 000 € – Espace Descartes, 12 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne – Tél. : 06 48 76 03 59 – ml.sablier@jcma-formation.fr

Version V-02-012026 – mise à jour le 08/07/2026