Conditions générales d'utilisation
Plateforme Mon Compte Formation (CPF)
Les prestations de JE CONSTRUIS MON AVENIR – JCMA (accompagnement VAE et bilan de compétences) sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Lorsque vous achetez une prestation via la plateforme Mon Compte Formation, votre inscription est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme, éditées par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF.
Ces CGU valent contrat entre le titulaire du compte et l'organisme de formation pour toute action de formation achetée au travers de la plateforme. Elles définissent notamment :
- les modalités d'inscription et de commande d'une formation sur la plateforme ;
- le droit de rétractation de 14 jours et la politique d'annulation ou d'absence du stagiaire ;
- les modalités de financement (mobilisation des droits CPF, participation financière obligatoire, reste à payer, abondements) ;
- les obligations respectives des organismes de formation et des stagiaires ;
- les voies de réclamation et de règlement des litiges.
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Conditions Générales d'Utilisation de Mon Compte Formation
Version 15 – Mai 2026 (Conditions Générales, Conditions
Particulières Titulaires et Organismes de formation)
Ce document est édité et mis à jour par la Caisse des dépôts et consignations. La version en vigueur est celle publiée sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr. Pour toute question sur le financement CPF de votre projet, consultez notre page Tarifs et financements ou contactez-nous.